Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
04/12/2020
VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT

Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur
03/12/2020
FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT

Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société
02/12/2020
COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX

Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande
01/12/2020
FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ?

Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021
30/11/2020
ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires
27/11/2020
CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING

Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat
26/11/2020
VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE

Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle
25/11/2020
CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ

Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur
24/11/2020
SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES

Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ?
23/11/2020
COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS

Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions
20/11/2020
MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE

Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil
19/11/2020
CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE

Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession
18/11/2020
UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES

Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié
17/11/2020
SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE

Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace
16/11/2020
NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT

Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire
13/11/2020
CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL

Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive
12/11/2020
RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX

Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage
10/11/2020
SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT

Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause
09/11/2020
RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros
06/11/2020
MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS

Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat
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