Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
10/07/2020
OPTION D'UNE SARL POUR L'IS

SARL à l'IS souhaitant se maintenir à l'IS après une transformation en SARL à associé unique - Il faut modifier les statuts en conséquence
09/07/2020
REVENUS FONCIERS

Intérêts d'emprunts contractés par une SCI pour racheter les parts d'un associé - Emprunts nécessaires à la conservation des revenus fonciers - Charges déductibles
08/07/2020
INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS

Invendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire
07/07/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022
06/07/2020
REÇUS FISCAUX

Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus
03/07/2020
CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné
02/07/2020
REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver
01/07/2020
ALLOCATION DE COVOITURAGE

Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte
30/06/2020
TAXE D'HABITATION

Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées
29/06/2020
DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020

Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre
26/06/2020
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente
25/06/2020
PACTE DUTREIL

Pacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement
24/06/2020
GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD

Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable
23/06/2020
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL

Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret
22/06/2020
AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS

Sommes perçues par un aidant familial non-salarié - Exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1
19/06/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise
18/06/2020
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX

Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice
17/06/2020
INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant
16/06/2020
MODULATION DES ACOMPTES D'IS

Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard
15/06/2020
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES

Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal
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