Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/05/2024
EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE

Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains...
23/05/2024
DÉPENSES DÉDUCTIBLES

Une dépense n'est déductible fiscalement que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Dans cette affaire un marchand de biens exerçant son...
22/05/2024
CONTRÔLE FISCAL D'UNE SCI

Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables...
21/05/2024
CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES

Les gains de cession d'actifs numériques sont, en principe, taxables au PFU de 30 %. À partir de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une option pour...
17/05/2024
STATISTIQUES SUR L'IFI 2023

Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023....
16/05/2024
TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE

La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour...
15/05/2024
DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE

L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur...
14/05/2024
CESSION D'UN IMMEUBLE

La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation...
13/05/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Sont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et...
10/05/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations...
07/05/2024
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX LIVRES

Les livraisons portant sur les livres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. L'ouvrage doit comporter une partie...
06/05/2024
TÉLÉCORRECTION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social doivent, lors de la souscription de la déclaration des revenus de 2023, compléter...
03/05/2024
DISPOSITIF DENORMANDIE

La réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée...
02/05/2024
IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS

Les biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour...
30/04/2024
DONS ET MÉCÉNAT

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services...
29/04/2024
TVA DÉDUCTIBLE

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant...
26/04/2024
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y...
25/04/2024
REVENUS FONCIERS

Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
24/04/2024
OPTION POUR LE PFU

Les revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...
23/04/2024
BARÈME KILOMÉTRIQUE

Les personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
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