Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
15/04/2021
DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUX

Jusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées...
Vie des affaires
15/04/2021
CLAUSE RÉSOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL

Permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, la clause résolutoire prévue au bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi. Dans un...
Social
15/04/2021
LES FRAIS D'ENTREPRISE DEVIENNENT LES FRAIS PROFESSIONNELS

Traditionnellement, la notion de frais d'entreprise désigne des sommes correspondant à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise...
14/04/2021
MAINTIEN DES TAUX D'INDEMNISATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE

La diminution de l'indemnisation de l'activité partielle est à nouveau reportée d'un mois. Dans le cas général, la baisse de l'indemnité versée au salarié...
Fiscal TPE
14/04/2021
NOUVELLE APPLICATION IMPOTS.GOUV.FR

La campagne de déclaration des revenus de 2020 va bientôt être lancée. Les particuliers qui souhaitent effectuer cette formalité depuis leur smartphone...
Vie des affaires
14/04/2021
DÉLAI POUR DEMANDER L'AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS FIXES

Un décret du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle aide aux entreprises qui s'adresse à celles ayant un niveau de charges fixes élevé et qui subissent...
13/04/2021
LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉ

Certaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de...
Fiscal TPE
13/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs...
Social
13/04/2021
APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION, DES AIDES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE

L'aide exceptionnelle accessible aux entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le...
Fiscal TPE
12/04/2021
COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS POUR LES TPE ET PME

Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l'automne dernier sur demande d'un plan de règlement de leurs échéances...
Vie des affaires
12/04/2021
BIENTÔT UN DISPOSITIF D'AIDE AU TITRE DES STOCKS INVENDUS

En raison des mesures de restrictions, les commerçants des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie redoutent un très...
Social
12/04/2021
AIDE À L'EMBAUCHE DES JEUNES ET EMPLOIS FRANCS + PROLONGÉE

Un décret prolonge les aides à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. L'aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans, en CDI ou...
Fiscal TPE
09/04/2021
FACTURE IMPAYÉE ET TVA

En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser...
Social
09/04/2021
AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET IRRÉGULARITÉ DE PROCÉDURE

Lorsque le médecin du travail rend un avis relatif à l'aptitude d'un salarié à son poste de travail, cet avis peut être contesté en justice. Les règles...
Vie des affaires
09/04/2021
CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIAL

Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de...
Social
08/04/2021
COVID-19 ET RESTAURATION EN ENTREPRISE

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le ministère du Travail a élaboré une fiche concernant les restaurants d'entreprise qui décline les modalités...
Fiscal TPE
08/04/2021
CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition...
Vie des affaires
08/04/2021
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
07/04/2021
OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités...
Social
07/04/2021
TÉLÉTRAVAIL : CONTRÔLE DES PLANS D'ACTION

La Direction générale du travail a pris, le 25 mars 2021, une nouvelle instruction sur le contrôle du télétravail. Elle fait suite à la mise à jour du...
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