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Fiscal

Contrôle fiscal

Utilisation des données collectées sur Internet pour le ciblage de la fraude fiscale

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes». Le dispositif est adapté pour intégrer les contenus librement accessibles sur les sites Internet collectés par les agents des impôts et des douanes .

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration fiscale (DGFiP) et l’administration des douanes et droits indirects (DGDDI) peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateforme en ligne (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 154 ; FH 3822, §§ 7-20 à 7-30). Un décret du 11 février 2021 a fixé les modalités d'application de ce dispositif (décret 2021-148 du 11 février 2021, JO du 13 ; voir notre actualité du 17 février 2021).

Un arrêté du 8 mars 2021 publié au JO du 29 avril 2021 précise les traitements que la DGFiP est autorisée à mettre en oeuvre et les délais de conservation des informations recueillies.

On rappelle que le traitement automatisé permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.

Les données à caractère personnel traitées sont en principe conservées pendant une durée maximale de 10 ans, à l'exception des données collectées sur les sites internet des opérateurs de plateforme. Ces données sont conservées, à compter de la collecte en ligne :

-trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infraction ;

-un an lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;

-en cas de procédure fiscale ou judiciaire, jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne :

-un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions :

-en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.

Les informations traitées sont également celles issues du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne .

Seules sont communiquées pour traitement les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :

-données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ;

-données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ;

-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale.

Enfin, il est précisé que les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du service suivant : bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12). Toutefois, pour les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la DGFiP les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

Les droits à la limitation et d'effacement (loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 106) s'exercent également auprès du bureau SJCF-1D.

Arrêté du 8 mars 2021 publié au JO du 29 avril 2021, texte n° 8