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Chômage partiel

Activité partielle : la baisse des taux serait à nouveau reportée

Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 16 février 2021, deux projets de décrets visant à reporter d’un mois la baisse des taux de l’indemnité des salariés en chômage partiel et de l’allocation remboursée aux employeurs. Ces documents confirment les propos du même jour de la ministre Élisabeth Borne, qui a annoncé que les taux actuels seront prolongés jusqu’à la fin du mois de mars, alors qu’il était prévu qu’ils baissent à partir du 1er mars.

Un mois supplémentaire avant la baisse de l’indemnité d’activité partielle

Cas général : diminution au 1er avril 2021. - Selon le premier projet de décret, le taux de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel :

-resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021 ;

-passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er avril 2021.

La baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendrait au 1er avril 2021 et non plus au 1er mars 2021 (décret 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30).

Secteurs protégés : diminution au 1er mai 2021. – Dans les secteurs protégés et connexes, le taux de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel :

-resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 avril 2021 ;

-passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021 (bascule dans le cas général).

Ici aussi, la baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendrait au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, JO du 26).

Remarque : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, JO du 11 modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Le taux de l’indemnité versée au salarié est en effet fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4).

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er avril 2021

Serait également reportée au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle.

Initialement, cette règle devait s’appliquer à partir du 1er mars 2021 (décret 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30).

Cas général, secteurs protégés : quid du reste à charge pour l’entreprise ?

Le second projet de décret est consacré à l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur. Il vise à concrétiser les annonces d’Élisabeth Borne du 16 février 2021 au matin sur BFM Business (confirmées par un communiqué du ministère du Travail en fin de journée), selon lesquelles les taux actuels de l’allocation d’activité partielle devraient être prolongés jusqu’à la fin du mois de mars, soit un mois de plus que prévu.

Pour le cas général, le remboursement à l’employeur ne passerait pas à 36 % au 1er mars 2021 comme initialement prévu (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30). L’évolution serait décalée d’un mois :

-le taux de l’allocation « employeur » resterait fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021, soit 15 % de reste à charge ;

-le taux de 36 % s’appliquerait à partir du 1er avril 2021.

Dans les secteurs protégés, le remboursement à l’employeur ne passerait pas à 60 % au 1er mars 2021 comme initialement prévu (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30). Là encore, l’évolution serait décalée d’un mois :

-taux maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021, soit 0 % de reste à charge ;

-puis passage au taux de 60 % en avril 2021 ;

-et application du taux de 36 % à partir de mai 2021 (retour au cas général).

Attention : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, JO du 11 modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Les employeurs peuvent bénéficier d’un taux d’allocation majoré. Sous réserve que cela soit confirmé par un autre décret, pour ces entreprises, le taux d’allocation devrait être maintenu à 70 % après le 31 mars et jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge jusqu’à cette date.

Activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »

L’annonce du maintien des taux en mars 2021 devrait aussi concerner l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».

Selon le 2e projet de décret, les employeurs resteraient finalement remboursés à 60 % ou 70 %, selon leur secteur, en mars 2021. Ce serait donc uniquement à partir du 1er avril 2021, soit un mois plus tard que prévu, que le taux de l’allocation remboursée aux employeurs serait uniformément fixé à 60 %, quel que soit leur secteur, pour ces cas particuliers de recours au chômage partiel.

Rappelons en revanche qu’aucun changement n’est programmé pour l’indemnité versée aux salariés en activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » (l’indemnité est de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC).

Durée maximale d’activité partielle : réduction reportée à juillet 2021

Par ailleurs, le projet de décret sur l’indemnité du salarié prévoit de différer de 4 mois la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale des autorisations d’activité partielle.

C’est donc pour les demandes adressées à l’administration à partir du 1er juillet 2021 (et non du 1er mars 2021) que les autorisations seraient accordées pour une durée d’au plus 3 mois, renouvelable sous conditions dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Jusqu’à cette date, il n’y aurait donc pas de changement (l’autorisation pourrait donc être accordée pour une durée allant jusqu’à 12 mois).

Entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales
A priori, aucun changement ne serait apporté aux autres situations donnant droit au « zéro reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).
Sous réserve de répondre aux conditions requises, les employeurs concernés devraient pour l’heure rester dans ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sauf éventuelle prolongation selon l’évolution de la situation sanitaire).
Pour mémoire, sont ici concernées :

-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;

-dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;

-les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (éventuel reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret).

Projet de décret sur le report de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/projet_decret_report_baisse_taux_indemnite_AP_160222021.pdf ; projet de décret sur le taux de l'allocation d'activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_DS_report_alloc_AP.pdf ; communiqué de presse du 16 février 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-maintien-au-mois-de-mars-des-taux-applicables-en-vigueur