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Intéressement

La mise en place de l’intéressement va être simplifiée pour les TPE

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février 2020, prévoit la possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur.

Freins juridiques à la mise en place de l’intéressement dans les petites entreprises

Traditionnellement, l’entreprise peut instituer un dispositif d’intéressement soit en négociant avec par les partenaires sociaux de l’entreprise (délégués syndicaux, salariés mandatés par des syndicats représentatifs, comité social et économique), soit en faisant approuver par les 2/3 du personnel un projet d’accord élaboré par l’employeur (c. trav. art. L. 3312-5).

Parce que ces modalités ne sont pas adaptées aux petites entreprises, la loi PACTE a imposé aux branches de négocier d’ici la fin de l’année 2020 des dispositifs d’intéressement « clef en main » pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront être adoptés par les employeurs sur simple décision unilatérale.

Mais pour l’heure, le gouvernement fait le constat d’un nombre limité de branches ayant négocié un accord d’intéressement et estime que cela « ne permettra pas d’obtenir une simplification à brève échéance des conditions de mise en œuvre de l’intéressement dans les très petites entreprises, notamment pour celles qui ne sont pas couvertes par un accord de branche » (étude d’impact, p. 131).

Nécessité d’accélérer le mouvement, avec l’objectif de la PEPA

Il faut avoir en tête que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) reconduite en 2020, et qui ne pourra être versée que jusqu’au 30 juin, n’est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu que si l’employeur applique un accord d’intéressement (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, I, A, JO du 27).

Un premier élément de souplesse a été introduit puisque les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an (loi art. 7, I, B).

Cependant, cette mesure ne règle pas le problème des employeurs qui ne souhaitent pas s’engager dans la négociation d’un accord d’intéressement, en particulier dans les TPE.

D’où le souhait du gouvernement de donner un nouveau coup d’accélérateur au développement de l’intéressement, en ciblant les TPE.

Mise en place de l’intéressement dans les TPE sur simple décision de l’employeur

Le projet de loi du 5 février 2020 prévoit que, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical ni comité social et économique, l’employeur pourrait mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale (sans devoir obtenir l’approbation des salariés).

Ce dispositif d’intéressement s’appliquerait sur une durée de 3 ans. À notre sens, les dispositifs mis en place d’ici le 30 juin 2020 en vue de la PEPA bénéficieraient de la durée dérogatoire inférieure à 3 ans (voir ci-avant).

En outre, deux points devraient être respectés :

-aucun accord d’intéressement ne devrait avoir été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale ;

-au terme du délai de 3 ans, le dispositif d’intéressement ne pourrait être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues par le droit commun (accord avec les partenaires sociaux ou référendum auprès des salariés).

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, « cette décision unilatérale se matérialiserait par un document reprenant toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement, et ce dispositif assurerait de la même façon l’information des salariés et le suivi de l’intéressement. Les droits des salariés seraient ainsi garantis. La décision unilatérale ne remplace aucune des modalités de conclusion de l’accord, elle permettra simplement à des entreprises d’instituer un premier dispositif d’intéressement, permettant ainsi aux salariés de s’approprier cette association aux résultats ou aux performances de l’entreprise ».

Le projet de loi est désormais entre les mains du Parlement. Son examen au Sénat doit débuter le 3 mars 2020.

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, art. 43, Conseil des ministres du 5 février 2020